LatePay
Conforme Directive Européenne 2011/7/UE

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Conforme Directive UE 2011/7 & Art. L441-10Paiement sécurisé Stripe / Apple PayTéléchargement PDF immédiat
Le problème
Bonjour, pour le virement des 1 200 € c'est prévu quand ?
Vu à 14:32
Silence radio depuis 3 semaines…
La solution LatePay
République Française / Directive 2011/7/UE
MISE EN DEMEURE DE PAYER
TOTAL EXIGIBLE : 1 240,00 €
Exigible immédiatement
Pénalités légales + 40 € appliqués • Injonction sous 8 jours
Jours de retard
0 j
Pénalités calculées
0,00 €
Indemnité forfaitaire
0,00 €
Taux légal en vigueur applicable (Directive européenne 2011/7/UE)
14,5 %/an
Total légalement exigible
0,00 €
Conforme Directive 2011/7/UE & Art. L441-10Checkout sécurisé Stripe (Apple Pay / CB)Génération PDF instantanée

1Type de client

Entre professionnels, l'indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit (art. L441-10 C. com.).

2Facture

3Coordonnées

Comment ça marche

01

Saisissez les détails de la facture

Indiquez le montant initial, la date d'échéance et le statut de votre client (société ou particulier).

02

Calcul légal instantané

LatePay applique le taux de retard officiel de la BCE au prorata temporis et l'indemnité forfaitaire de 40 €.

03

Téléchargez et envoyez

Obtenez votre mise en demeure officielle en PDF haute résolution avec articles de loi opposables, prête à débloquer votre virement.

Questions fréquentes

Total dû
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